Le rachat de sociétés inactives, fausse bonne idée ?
La tentation peut être grande de racheter une société inactivée pour profiter d'un prix avantageux, sans avoir à débourser les CHF 20’000.- nécessaires pour créer une Sàrl ou les CHF 50’000.- au minimum pour une SA.
Cependant, cette pratique, connue sous le nom de "vente de manteau d'actions / parts sociales", est interdite en droit commercial.
Le processus consiste à acquérir une entreprise inactive, dénuée d'activité commerciale ou d'actifs significatifs, pour ensuite y transférer les activités d'une nouvelle entreprise. Cela permet ainsi de contourner les obligations réglementaires liées à la création d'une société.
Avant d'opter pour l'achat d'une société déjà existante, il est crucial de vérifier que celle-ci est active et que toutes les formalités administratives ont été correctement réalisées. Il s’agit de s’assurer qu’il ne s’agit pas d’une “coquille vide”.
Que se passe-t-il en cas de suspicion de transfert de manteau d’actions / parts sociales ?
En cas de suspicion de transfert de manteau d'actions / parts sociales, plusieurs actions sont entreprises.
Premièrement, le registre du commerce bloque les demandes de transfert pour les sociétés inactives.
Deuxièmement, il est requis de fournir les deux derniers bilans de la société afin de permettre au registre du commerce de vérifier si une activité commerciale a bel et bien été exercée.
En conclusion, il est impératif de s'assurer que la société que vous souhaitez acquérir est active et a mené des activités commerciales durant les deux dernières années.
Pour éviter tout risque juridique, nous recommandons vivement de consulter un consultant spécialisé en droit des sociétés et des transactions commerciales. Ce professionnel vous guidera dans le processus et vous aidera à vous assurer de la légalité de votre transaction.
