Conditions générales de vente
Etat au 21 décembre 2022
1. Champ d'application
Ces Conditions Générales de vente et de services («Conditions Générales») sont applicables à l'ensemble des activités fournies par l’entreprise RHA Advisory, HUG (ci-après la «RHA Advisory»), entreprise sise à la rue des Bains 35, 1205 Genève, Suisse.
RHA Advisory est propriétaire de et exploite le site internet www.rha-advisory.ch. Elle fournit des services juridiques payants. En outre, RHA Advisory fournit des services de conseil dans le domaine susmentionné.
Ces conditions générales valent aussi bien pour les services susmentionnés que pour tous autres services et prestations que l’Entreprise fournira directement ou indirectement à ses clients.
2. Conclusion du contrat
La conclusion du contrat intervient au moment de l'acceptation par le client de l'offre proposée par RHA Advisory en relation avec l'achat des produits et/ou des services par RHA Advisory.
Le contrat est dans tous les cas conclu dès que le client accepte les services proposés par RHA Advisory et/ou lorsqu'il commande des produits sur le site internet, lorsqu'il achète directement ses produits ou services.
3. Prix
Sauf accord contraire, tous les prix sont mentionnés en francs suisses (CHF).
Les prix proposés ne comprennent pas les montants supplémentaires relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
RHA Advisory se réserve le droit de modifier en tout temps ses prix. Les prix indiqués sur le site internet www.rha-advisory.ch ainsi que ceux indiqués sur sa liste des prix s'appliquent au moment de la conclusion du contrat.
4. Paiement
Le client s'engage à payer la facture émise par RHA Advisory dans un délai de 10 (dix) jours à compter de la date d'émission de la facture sauf s’il a déjà payé le prix par avance par carte de crédit, Twint ou par un autre système de paiement.
Si la facture n'est pas réglée dans le délai susmentionné, le client sera interpellé. Le client tombera automatiquement en demeure s'il ne paie toujours pas la facture dans le délai supplémentaire qui lui aura alors été fixé. Dès la mise en demeure, le client s'engage à payer des intérêts moratoires à hauteur de 5% (cinq pour cent).
RHA Advisory se réserve le droit d'exiger le paiement d'une avance à tout moment et sans indication de motifs.
Il n'est pas possible pour le client de compenser une éventuelle prétention sur le montant de la facture qu'il doit payer à RHA Advisory.
RHA Advisory se réserve le droit de renoncer à effectuer une livraison ou une prestation en cas de retard de paiement.
5. Obligations de RHA Advisory
5.1. Fourniture de services
Sauf accord contraire, RHA Advisory remplit ses obligations en fournissant le service convenu. Le service comprend les prestations qui sont ou qui étaient publiées en ligne au moment de la conclusion du contrat.
Le lieu d'exécution se situe au siège de RHA Advisory sauf dispositions contraires.
5.2. Auxiliaires
Les Parties disposent expressément du droit de faire appel à des auxiliaires afin d'exécuter leurs obligations contractuelles. Elles doivent s’assurer que le recours aux auxiliaires respecte les dispositions légales impératives et les éventuelles conventions collectives de travail.
6. Obligations du client
6.1. Utilisation des droits d’usage
Le client est pleinement responsable de la conservation de ses données d’accès et de ses codes d’accès. Le client est seul responsable du contenu des données et informations fournies.
Le client est tenu de prendre aussitôt que possible toutes les mesures nécessaires afin que RHA Advisory puisse fournir ses services. Le client doit prendre toutes ces mesures au lieu, au moment et d'après la manière qui ont été convenus. En fonction des circonstances, le client sera également tenu de fournir toutes les informations et tous les documents nécessaires à RHA Advisory.
En acceptant ces Conditions Générales, le client confirme qu’il est majeur et capable de discernement. En s’enregistrant, le client confirme expressément que toutes les données introduites sont conformes à la vérité, actuelles, licites et conformes aux bonnes mœurs.
6.2. Devoir de collaboration
Le client est tenu de prendre aussitôt que possible toutes les mesures nécessaires afin que RHA Advisory puisse fournir ses services. Le client doit prendre toutes ces mesures au lieu, au moment et d'après la manière qui ont été convenus. En fonction des circonstances, le client sera également tenu de fournir toutes les informations et tous les documents nécessaires RHA Advisory.
Le client s’engage à collaborer pleinement et rapidement. Il s’engage notamment à remettre à RHA Advisory l’ensemble de la documentation nécessaire afin que cette dernière puisse fournir ses services. RHA Advisory part du principe que les informations et que la documentation fournies sont véridiques, complètes et qu’elles sont conformes aux obligations légales en matière de collaboration et d’information. RHA Advisory ne s’engage à vérifier la véracité et la régularité des informations, des documents et des chiffres fournis par le client uniquement lorsqu’elle s’est obligée à le faire par écrit.
6.3. Autres obligations
Le client est pleinement responsable de la conservation de ses données d’accès et code d’accès. Le client est seul responsable du contenu des données et informations fournies.
RHA Advisory est en droit de contrôler le comportement du client en relation avec l’usage de la plateforme internet. RHA Advisory a en particulier le droit de vérifier en tout temps la licéité des données entrées par le client sur la plateforme en ligne.
7. Résiliation
7.1 Services
Chaque partie a le droit de résilier le contrat en tout temps. Les dépenses qui ont déjà été effectuées doivent être entièrement indemnisées par l'autre partie. Des dommages-intérêts sont réservés en cas de résiliation du contrat en temps inopportun. Ces coûts additionnels seront communiqués au client au moment de la conclusion du contrat.
7.2 Produits
Un échange des produits est exclu.
8. Réserve de propriété
RHA Advisory reste propriétaire des produits tant que le prix de vente n’a pas été payé. D’ici là, le client ne peut pas disposer des produits, en particulier il ne peut pas les vendre, les louer ou les mettre en gage.
9. Garantie
RHA Advisory s’efforce de rendre accessible son site www.rha-advisory.ch et prend les mesures appropriées afin de protéger le site www.rha-advisory.ch contre des attaques de tiers.
Cependant, elle ne peut pas garantir que le site www.rha-advisory.ch fonctionne toujours sans interruption et sans désagréments et qu’il puisse donc fournir les services commandés. De même, RHA Advisory ne peut pas garantir que les données sont exemptes de tout potentiel virus. RHA Advisory ne peut pas garantir que le contenu des informations et des documents publiés ou transmis par son entremise sont correctes, complets ou fiables ni d’une quelconque autre qualité. Pour cette raison, elle ne peut pas garantir que ses services sont exempts de spam, de softwares malveillants, de logiciels espions, d’attaques de hacker ou de phishing ce qui pourrait affecter les prestations et les services mais aussi le matériel du client (par ex : terminal, PC). RHA Advisory ne peut pas garantir que le contenu des informations et des documents publiés ou transmis par son entremise sont correctes, complets ou fiables ni d’une quelconque autre qualité. Il en va de même en cas de processus, notamment en ce qui concerne les services et le travail fourni. Un éventuel problème ou défaut doit être signalé immédiatement à RHA Advisory. Tout éventuel défaut doit être immédiatement signalé à RHA Advisory.
10. Responsabilité
Toute responsabilité en cas de dommage indirect ou de dommage subséquent est exclue.
La responsabilité en cas de dommage direct est limitée au prix de vente du produit / au prix du service. Cette limitation de responsabilité n'est pas valable en cas de dol ou de négligence grave.
Le client est tenu d'informer immédiatement RHA Advisory de tout dommage.
Une éventuelle responsabilité des auxiliaires est expressément exclue.
11. Droits de propriété intellectuelle
RHA Advisory dispose de tous les droits sur les produits, les services et les marques qu'elle propose. Elle peut les concéder à des ayants-droit.
Ni ces Conditions Générales ni les accords individuels qui s'y rapportent ne traitent de la cession de droits de propriété intellectuelle, à moins que cela ne soit expressément prévu.
En outre, toute réutilisation, publication ou diffusion d'informations, d'images, de textes ou de tous autres éléments que le client reçoit en relation avec les présentes dispositions sont exclues, à moins d'avoir été expressément autorisées par RHA Advisory.
Le client doit s'assurer qu'il ne viole aucun droit de propriété intellectuelle de tiers lorsqu'il utilise des contenus, des images, des textes ou des éléments figuratifs, lorsqu'il les utilise en relation avec RHA Advisory.
12. Protection des données
RHA Advisory doit traiter et utiliser les données collectées au moment de la conclusion du contrat afin de remplir ses obligations contractuelles. RHA Advisory prend toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la protection des données conformément aux dispositions légales. Le client accepte que ses données soient enregistrées et utilisées conformément au contrat et est conscient du fait que RHA Advisory peut communiquer ses données ou celles de tiers en cas d'injonctions provenant d'un tribunal ou d'une autorité. Les données nécessaires à l'exécution du service peuvent être transférées aux partenaires de prestations mandatés par RHA Advisory ainsi qu'à d'autres tiers.
La déclaration de protection des données de RHA Advisory s’applique.
13. Modifications
Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées en tout temps par RHA Advisory.
La version des CG que le client a signée au moment de la conclusion du contrat lui est en principe applicable à moins que le client ait accepté la nouvelle version.
14. Intégralité
Ces Conditions Générales remplacent tous accords ou dispositions antérieures. Seules les dispositions prévues par des contrats individuels qui précisent ces Conditions Générales priment sur celles-ci.
15. Clause Salvatrice
La validité de ces Conditions Générales ne sera pas affectée si une de ses dispositions ou une de ses annexes est ou devait être déclarée nulle. Dans ce cas, la disposition nulle ou invalide sera remplacée par une disposition valide qui se rapproche du but visé par la disposition nulle ou invalide. La même chose s'applique en cas d'éventuelle lacune contractuelle.
16. Confidentialité
Le client, RHA Advisory et leurs auxiliaires s'engagent à garder secrètes toutes les informations qui ont été échangées ou acquises dans le cadre des services effectués. L'obligation de confidentialité perdure même suite à la fin du contrat.
17. Forces majeures
Si RHA Advisory, ses fournisseurs ou les tiers mandatés ne sont pas en mesure de s'exécuter dans les délais prévus en raison de force majeure, par exemple en cas de catastrophe naturelle, de tremblement de terre, d'éruption volcanique, d'avalanche, d'intempérie, d'orage, de tempête, de guerre, de troubles politiques ou sociaux, de guerre civile, de révolution et d'insurrection, de terrorisme, de sabotage, de grève ou d'accident nucléaire ou de dommages de réacteurs nucléaires, alors RHA Advisory est libérée de l'obligation d'exécuter sa prestation durant ces cas de force majeure ainsi que durant un laps de temps approprié suivant la fin de ces événements. Si le cas de force majeure dure plus de 30 (trente) jours, RHA Advisory est en droit de se départir du contrat. RHA Advisory doit alors rembourser complètement les sommes déjà versées par le client.
Toutes autres prétentions, en particulier celles qui concernent des prétentions en dommages-intérêts résultant d'un cas de force majeure sont exclues.
18. Droit applicable / For judiciaire
Ces Conditions Générales sont soumises au droit suisse.
Les tribunaux situés au lieu du siège de RHA Advisory sont compétents pour trancher tout litige opposant les parties, sauf dispositions légales impératives contraires.
L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (RS 0.221.211.1) est expressément exclue.